Paiement suite a condamnation aux dépens

Sujet vu 18114 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/08 à 14:20
> Droit Pénal > Procédure pénale


koo, Posté le 02/07/2008 à 14:20
8 message(s), Inscription le 02/07/2008
condamné aux dépens, j'ai un somme a versee au playant. je n'ai fait de mal a personne, juste une demande de permis. qui les génaient. je ne peux payer cette dette et personne, meme pas mon avocat, pris avec aide judiciaire, ne me réponde. quelqu'un peut il me dire quelle démarche faire?

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svh, Posté le 02/07/2008 à 21:55
47 message(s), Inscription le 26/03/2008
Etre condamné aux dépens ne profite pas à la partie adverse, mais au Trésor Public. En l'occurrence, il s'agit de payer les frais de la procédure. Une demande d'étalement de la dette peut être acceptée sur justification (à voir avec la Trésorerie la plus proche).
Cela étant, il ne faut pas confondre être condamné aux dépens (cela peut dans certains cas concerner les 2 parties, si les demandes de chacun sont rejetées), avec le code 700 du NCPC ou encore avec les dommages et intérêts.
Il s'agit là de 3 condamnations distinctes (seules les 2 dernières revenant à l'une des parties).

koo, Posté le 03/07/2008 à 14:16
8 message(s), Inscription le 02/07/2008
avec code 700
on doit versé 700 euros plus frais adverses

svh, Posté le 03/07/2008 à 17:26
47 message(s), Inscription le 26/03/2008
Non !
L'article 700 du NCPC (Nouveau Code de Procédure Civile) est ainsi énoncé :

" Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "

La somme est précisée dans le jugement.

koo, Posté le 03/07/2008 à 18:30
8 message(s), Inscription le 02/07/2008
lettre de notre avocat :
reglement des sommes dues a savoir :
article 700 npc 700
etat de frais 388.64
soit 1088.64

svh, Posté le 03/07/2008 à 22:45
47 message(s), Inscription le 26/03/2008
L'article 700 du NCPC à 700,00 €, je n'avais encore jamais vu.

Si la situation ne vous concernait pas, elle passerait pour de l'humour !

Erwan, Posté le 03/07/2008 à 22:50
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

attention, les dépens sont les frais de justice dues en vertu d'un tarif spécifique (exemple, les frais d'huissier, les droits de plaidoirie d'avocat etc...)

Ces frais ne sont pas dus au trésor public qui n'a rien à faire dans une affaire civile.

Les sommes de l'article 700 du nouveau code de procédure civile sont celels qui ne correspondent pas à un tarif précis, c'est une sommes forfaitaire allouée par le tribunal à la personne qui gagne le procès, elle ne correspond à rien de très précis.

Si vous avez perdu, vous êtes condamné aux dépens (frais d'assignation, frais de signification de jugement, droit de paidoirie...).

Vous êtes aussi condamné à l'article 700.

Il n'y a rien d'anormal dans la demande de paiement de votre avocat. Vous devez payer ces sommes. L'aide juridictionnelle ne les prendra pas en charge puisque vous avez perdu.

koo, Posté le 03/07/2008 à 23:43
8 message(s), Inscription le 02/07/2008
ce n'ai pas vraiement la question je sais que je suis obligé de payer cette
somme. mais nous n'en avons pas les moyens. nous vivons actuellement avec
819 euros. je voulais savoir comment faire ou quelle procédure pour un arrangement. la seule réponse de mon avocat est :
payer ou procédure forcée

qui2c, Maine-et-Loire, Posté le 08/06/2011 à 14:56
1 message(s), Inscription le 08/06/2011
bjr, la même histoire , en plus une action en cassation ,,, j'ai contacté une assistance sociale , aucune aide directe n'est possible , une aide pour factures impayé peut être envisagé en tenant compte de cette charge , aucun credit public gratuit n'est disponible ,(aide sur fiscalité , facture eau électricité etc)+ aide banque alimentaire de la part de votre mairie . proposé une réduction négocié , ou et une répartition dans le temps est possible sans frais .
ou faite un recourt au credit de consommation , c'est connu le plus faible paye plus que les autres ! à méditer .


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