Ordonnance de renvoi devant la cour d'assises

Sujet vu 1174 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/08 à 17:19
> Droit Pénal > Procédure pénale


mouflyz, Posté le 30/04/2008 à 17:19
1 message(s), Inscription le 30/04/2008
bonjour tout le monde,

besoin d'un peu d'aide (d'urgence) pour répondre à une question un peu pointue...

il s'agit de savoir s'il est possible de contester la validité de l'ordonnance de mise en accusation s'il n'en a pas été préalablement fait appel

merci d'avance !

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citoyenalpha, Posté le 02/05/2008 à 17:01
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

en effet la cour de cassation a tout pouvoir pour juger sur la forme (et non sur le fondà) de la validité d'une ordonnance de mise en accusation.

Toutefois la chambre de l'instruction est apte aussi pour recevoir appel sur la forme d'une ordonnance de mise en accusation.De plus cette dernière peut aussi statuer sur le fond et les délais pour rendre sa décision sont plus courts.

Il convient d'en discuter avec votre avocat.

Restant à votre disposition


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