Ordonnance pénale, opposition et recours possible

Sujet vu 1441 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/10 à 12:29
> Droit Pénal > Procédure pénale


lvs0205, Yvelines, Posté le 14/12/2010 à 12:29
2 message(s), Inscription le 14/12/2010
Bonjour,

Je me suis fait interpellé par la police le 3 décembre pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique (0.49 mg/l d'air). J'ai pris une belle leçon de vie (GAV, cellule de dégrisement, ...) et regrette d'avoir pris ma voiture. En tout état de cause, ma voiture m'est nécessaire dans le cadre de mon travail. Je cherche donc les recours possibles. J'ai contacté un avocat qui m'a convaincu que je pourrai garder mon permis sans problèmes. J'aimerais que vous confirmiez ses propos. Je viens seulement aujourd'hui de recevoir la notification de la rétention de permis (soit 7 jours ouvrés au lieu des 3 réglementaires). Mon avocat m'a dit que je pouvais conduire si je n'allais pas chercher ce recommandé (j'ai 15 jours pour le récupérer). Ensuite je passe en ordonnance pénale collective le 3 janvier. Mon avocat m'a confirmé que l'ordonnance pénale étant non exécutoire j'aurai encore un mois de droit à la conduite avant que je fasse opposition au 30e jour. Enfin avec le ralentissement de cette procédure et la non exécution de la peine (je pourrai donc encore conduire légalement), l'avocat m'a annoncé que la peine de suspension serait surement passée (et oui apparemment les mois de suspension de la peine judiciaire continueraient à être comptabilisé malgré la non exécution de l'ordonnance). Enfin, dernier point, il m'a confirmé qu'il n'y avait pas de problèmes pour que fasse un stage de récupération de points avant la réception de la lettre 48SI.
Merci de vos remarques et conseils,
Cordialement,

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Tisuisse, Posté le 14/12/2010 à 18:02
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous faites comme vous le sentez mais, hormis vous prendre du pognon, votre avocat ne pourra pas faire grand chose.

Les agents ont conservé votre permis lors du contrôle, ils ont procédé à une rétention administrative sur ordres conjoints du Procureur et du Préfet. Le préfet a 72 h pour prendre une décision de suspension administrative. Il n'est écrit nulle part que cette décision doit vous être communiquée dans les 72 h, nuance. La décision du préfet est sans appel puisqu'elle est prise en attendant votre passage devant le juge du tribunal correctionnel. De toute façon, pour reconduire, ce que ne vous dit pas votre avocat, il vous faut votre carton rose, votre permis de conduire et, ça, la préfecture ne vous le restituera qu'à l'expiration de la durée de la suspension administrative, et sous réserve que la visite médicale vous soit favorable. Donc, que vous alliez chercher votre recommandé ou non, dans le délai des 15 jours, ne changera pas grand chose.

Par contre, le 3 janvier vous ne serez pas convoqué en ordonnance pénale car l'ordonnance pénale est sans la présence de l'intéressé et de son avocat. Le délai d'opposition de 30 jours (qui n'est pas un délai d'appel), démarre le jour de l'envoi Si vous êtes convoqué, c'est en jugement normal ou en CRPC (Convocation en Reconnaissance Préalable de Culpabilité, procédure assez peu utilisé). Si vous passez en jugement normal, là vous pouvez vous faire assister de votre avocat mais, quoi qu'il fasse et quoi qu'il dise, vous ne pourrez échapper à une suspension du permis, suspension judiciaire celle là, et au retrait des 6 points qui s'ensuivra.

Non, la procédure proposée par l'avocat me paraît inutile puisque si elle vous permet, éventuellement, de ne pas faire de suspension administrative, vous ne pourrez pas échapper à la suspension judiciaire et, là, les juges n'aiment pas trop ce genre de situation. Souvenez vous que votre alcoolémie de 0,49 mg/litre d'air expiré (soit 0,98 g/litre de sang) est une alcoolémie délictuelle, donc le juge pourrait bien vous coller, soit une suspension judiciaire assez longue (maxi 3 ans) soit une annulation judiciaire (maxi 3 ans) sans compter que l'amende pourrait grimper (maxi 4.500 €).

Enfin, la suspension judiciaire ne peut pas faire l'objet du permis aménagé, donc pas de permis blanc possible pour besoins familiaux ou professionnels, et que cette sanction touche toutes les catégories de permis dont vous êtes titulaire (auto, moto, poids lourds, etc.).

Voilà, vous avez les cartes en mains, à vous de décider.

lvs0205, Yvelines, Posté le 14/12/2010 à 20:45
2 message(s), Inscription le 14/12/2010
Bonjour,

Merci de votre réponse. J'aurais une autre question. Il me reste 4 points sur mon permis sur 8 capitalisables (j'ai mon permis depuis juillet 2009). Puis je passer un stage de récupération de points afin de sauver mon permis meme en étant suspendu de permis?
Merci

Tisuisse, Posté le 14/12/2010 à 21:38
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous pouvez toujours tenter mais ils vous réclameront votre permis. Donc, se renseigner avant.


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