Ordonnance de détention provisoire

Sujet vu 448 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/10 à 15:47
> Droit Pénal > Procédure pénale


a320, Cher, Posté le 11/02/2010 à 15:47
1 message(s), Inscription le 11/02/2010
Bonjour,

Etant en liberté provisoire, j'ai retrouvé dans mes affaires l'ordonnance de mise en détention comme prévenu. La 1ere page contient 'certifié conforme' et le 2eme page contient les signatures. Or sur cette dernière il ni a absolument pas de signatures, ni la mienne, ni celle du juge, ni celle de l'avocat et greffier.

Ma question, est-ce grave et cela vaut-il une annulation de procedure,

en vous remerciant

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