Opposition au payement ou mettre sous sequestre

Sujet vu 1471 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/12 à 20:04
> Droit Pénal > Procédure pénale


tina, Posté le 17/02/2012 à 20:04
4 message(s), Inscription le 03/02/2012
Bonjour,
nous sommes plusieurs personne a etre victime d'une boite de création de site internet, celle-ci nous proposait un site pour 180 e/ht d'hebergement par mois en contre parti nous avions un bandeau publicitaire qui nous payait la meme somme. Cela a fonctionné quelques mois puis plus rien le probleme c'est que nous, nous devons payer puisque cette agence a cécé nos contrats a une société de financement. Nous sommes tous entrain de porté plainte et nous avons fait opposition au payement. le probleme est que nous n'avons pas le droit de faire opposition puisque c'est spécifié sur le contrat .
j'ai vu sur des blogs que nous pouvons mettre l'argent sous sequestre ,legalement nous sommes peut etre plus dans notre droit, n'est-ce pas trop tard puisque nous avons fait opposition au dernier payement?
mais pour le procé est-ce que cela ne sera pas interprété comme un signe d'accord de notre part?

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chris_ldv, Paris, Posté le 17/02/2012 à 21:26
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

"n'est-ce pas trop tard puisque nous avons fait opposition au dernier payement ?"

Oui c'est trop tard.

Cordialement,


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