Notification signification

Sujet vu 858 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/08 à 17:17
> Droit Pénal > Procédure pénale


catarali76, Posté le 14/09/2008 à 17:17
2 message(s), Inscription le 14/09/2008
Bonjour
Jugé pour un délit que je n'ai pas commis,j'ai reçu à la fin de ce jugement une notification de sme de 5 mois ferme
et 5 mois avec sme pendant 24 mois.
Sur cette notification ,il n'y a pas mentionner que je puisse faire appel et non plus le nombre de jours pour faire appel.
J'ai lu qu'après un jugement on devait recevoir une signification.
Est légal que ces mentions ne soit pas apposer sur cette notification car comment puis savoir mon droit à faire appel?
Est ce légal de ne pas recevoir de signification ?
Merci

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citoyenalpha, Posté le 15/09/2008 à 02:05
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

L'article 498 du code procédure pénale dispose que :


Sauf dans le cas prévu à l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire [*point de départ*].


Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode :


1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;


2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ;


3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent.


Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1, sous réserve des dispositions de l'article 498-1.

Lors du prononcé du jugement le Président du tribunal vous a informé de votre droit d'appel.
Par conséquent si vous étiez présent lors de votre procés et du prononcé du jugement il vous appartient d'interjeter appel dans les 10 jours à compter du prononcé de celui-ci.

Restant à votre disposition


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