Notification dun jugement aux services cibles

Sujet vu 706 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/09 à 11:24
> Droit Pénal > Procédure pénale


Salimdoc, Posté le 20/01/2009 à 11:24
16 message(s), Inscription le 04/06/2007
Bonjour,
Quelle est la procédure pour demander à un procureur de notifier une décision juridique aux services consernés.
Respectueusement, Salimdoc.

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Tisuisse, Posté le 20/01/2009 à 16:19
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Trop vague comme question. Des éclaircicements sont indispensables.


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