Notification de decision de jugement tribunal de proximite

Sujet vu 2361 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/10 à 18:32
> Droit Pénal > Procédure pénale


charl, Tarn-et-Garonne, Posté le 11/06/2010 à 18:32
1 message(s), Inscription le 11/06/2010
Bonjour,

suite a proces perdu au tribunal de proxemite, les 2 parties representées un part l avocat et l autre par lui meme , je voulais savoir :

quel etait le delais legal pour que la partie gagnante procede a une signification de jugement au perdant par voie de huissier,

peut il la faire autrement que par huissier ?

que se passe t il si il ne le fait pas ?

merci pour votre reponse

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amatjuris, Posté le 12/06/2010 à 13:26
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
selon l'article 478 du NCPC le délai de notification est de 6 mois à compter de son prononcé.
les jugements sont notifiés par voie de signification (huissier) à moins que la loi en dispose autrement.
cordialement


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