Motif erroné d'un pv de convocation devant le procureur

Sujet vu 747 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/11 à 07:02
> Droit Pénal > Procédure pénale


mg65, Hautes-Pyrénées, Posté le 01/03/2011 à 07:02
1 message(s), Inscription le 01/03/2011
Bonjour,

pour avoir chassé et tué un isard et suite à un contrôle des gardes chasses sur une zone ou il n'y a pas de plan de chasse ce que j'ignorai !
je viens de recevoir un procès verbal de convocation devant le délégué du procureur dont le motif est erroné. Celui-ci n'indique pas la bonne zone de contrôle et la zone indiquée sur ce motif possède bien un plan de chasse à l'isard.

puis je faire annuler la procédure ?

merci

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