Mise en examen nmtamment est-il restrictif ?

Sujet vu 483 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/12 à 08:20
> Droit Pénal > Procédure pénale


Rias, Vaucluse, Posté le 19/07/2012 à 08:20
16 message(s), Inscription le 19/07/2012
Bonjour,

J'ai été mis en examen pour banqueroute, mais cet acte est rédigé ainsi :

J'ai l'intention de vous mettre en examen pour banqueroutes commises dans des sociétés NOTAMMENT,

dans les sociétés AA, BB ,CC

Hors l'ordonnance de renvoi indique :

Pour banqueroutes commises dans des sociétés NOTAMMENT, dans les sociétés AA, BB, CC, DD, EE

Hors les sociétés DD et EE ne sont pas indiquées dans la mise en examen, il me semble que le mot notamment est restrictif dans cet acte et que pour me renvoyer pour DD et EE il faut une nouvelle mise en examen. Dans le langage courant notamment voudrait dire 'entre autre', mais sa signification réelle est 'particulièrement ou spécialement, ce qui indiquerait que je suis en examen spécialement pour AA, BB, CC uniquement.

existe-t-il une jurisprudence sur ce sujet, et quel est votre avis .

Trés cordialement

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wolfram, Posté le 19/07/2012 à 19:48
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
Sous réserve de votre présomption d'innocence

Désolé, mais du seul point de vue de ma compréhension du Français,

je Comprends que Vous avez été mis en examen pour Banqueroute.

Que cette mise en examen était fondée sur des mises en cause pour les soviétés AA, BB, CC.

Mais lors de l'enquête, ils ont trouvé des preuves ou présomptions que vous auriez aussi commis les faits de banqueroute dans les autres sociétés.

C'est d'ailleurs l'acte de renvoi qui compte et qui ajoute DD et EE.

Si vous êtes déféré au Tribunal, c'est ce dont vous aurez à répondre.

Préparez vos billes pour appuyer votre défense sur un maximum de preuves ou d'arguments explicatifs.

Bon courage.

Michel.


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