Mise en examen d'un mineur de 17 ans

Sujet vu 4042 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/10 à 17:12
> Droit Pénal > Procédure pénale


gamelle, Paris, Posté le 15/09/2010 à 17:12
5 message(s), Inscription le 15/09/2010
Bonjour,
Je vous remercie de m'expliquer ce qu'est une mise en examen et ce qu'encourt un mineur de 17 ans mis en examen pour complicité de vol d'un domicile, sans effraction.
Cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/09/2010 à 17:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La mise en examen veut dire, en fait, qu'il est officiellement suspect, qu'une instruction est en cours. Il va prendre un avocat, qui aura accès au dossier afin de pouvoir construire sa défense. Est-ce qu'il a été mis sous contrôle judiciaire ?

Ce qu'il risque ça dépend des circonstances (circonstances aggravantes ou pas et lesquelles) et si l'exception de minorité est retenue ou pas.
Bref, il est passible de 18 mois de prison à 30 ans selon le contexte de l'infraction, de 22500 euros à 150 000 euros d'amende, et des peines complémentaires ou de substitution

gamelle, Paris, Posté le 15/09/2010 à 17:39
5 message(s), Inscription le 15/09/2010
Merci de votre réponse.
Il n'a pas été sous contrôle judiciaire et n'a aucun précédent ! ? Le vol a été commis à plusieurs mineurs. Quelles pourraient être les circonstances aggravantes ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/09/2010 à 18:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
- à plusieurs sans être une bande organisée
- avec violence
- dans un local d'habitation en entrant par effraction, par ruse, ou escalade
- avec vandalisme
- avec dissimulation du visage
- la victime est en état de faiblesse (agée, handicapée, enceinte etc.)
- motif ethnique, raciste, sexuel etc.

Vol simple : 3 ans
1 circonstance porte à 5 ans
2 circonstances portent à 7 ans
3 circonstances portent à 10 ans

Après on passe du délit au crime rendant passible le vol de 15 ans à 30 ans selon les circonstances :
- en bande organisée
- avec arme
- violence grave

C'est "passible de" donc c'est un maximum, pas un minimum. Si atténuation de responsabilité par minorité, le max est divisé par deux. ça peut être avec sursis, avec mise à l'épreuve, des peines de substitution comme un TIG.

Ce qui m'embête un peu dans le cas décrit c'est la mise en examen, pas de comparution immédiate ou renvoi directe au tribunal après enquête préliminaire. Il y a ouverture d'une instruction.

Si c'est votre fils, avocat d'urgence.

gamelle, Paris, Posté le 15/09/2010 à 20:04
5 message(s), Inscription le 15/09/2010
Oui, c'est mon fils et moi aussi, je suis très embêtée par cette mise en examen. Après la garde à vue et la perquisition, je croyais que l'affaire allait se poursuivre devant le juge par un jugement et non un approfondissement de je ne sais quoi d'autre. Il est certain qu'il n'y a rien d'autre qu'un "coup" (très mauvais coup irresponsable et inconscient, je vous l'accorde) entre "copains" !
A votre avis, ça rime à quoi ?
Merci encore de vos éclaircissements.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/09/2010 à 20:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Votre fils est mis en exament, ça permet à l'avocat d'avoir accès au dossier. Il n'y a qu'avec ça, pour savoir pourquoi ça prend cette tournure.
Peut-être qu'ils soupçonnent autre chose, peut-être que ce n'est pas "un coup entre copains" et que votre fils vous ment.

gamelle, Paris, Posté le 15/09/2010 à 21:01
5 message(s), Inscription le 15/09/2010
Oh non, c'est déjà beaucoup ça. Il n'y a rien d'autres, j'en suis sûre et certaine.
En tout cas merci beaucoup et bonne soirée.


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