MISE EN DEMEURE par notaire sur la vente d un bien

Sujet vu 3300 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/13 à 08:41
> Droit Pénal > Procédure pénale


antonio1, Rhône, Posté le 28/02/2013 à 08:41
1 message(s), Inscription le 28/02/2013
Bonjour,

je desire faire une mise en demeure par l'intermediaire de mon notaire car l'acheteur de mon studio ne respecte pas la date butoire d'achat et demande deux jour avant de signer chez le notaire trois semaines de plus sans garantie de son pret.

Cette mise en demeure risque de me couter combien ?

Cordialement

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citoyenalpha, Posté le 03/03/2013 à 08:01
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le non respect de la date de réitération par acte authentique n’entraîne pas la caducité du compromis de vente.

Ainsi, en cas de refus d’une des parties de signer l’acte authentique, l’autre pourra engager une action en justice en vue d’obtenir soit la condamnation du cocontractant à signer l’acte sous astreinte, soit un jugement qui vaudra acte authentique, soit encore la résolution de la vente avec dommages et intérêts

Si vous souhaitez refuser la demande de prorogation de la date de conclusion de l'acte de vente définitif vous devez en informer le vendeur et le notaire.

il convient de se référer aux mentions du compromis de vente.

Restant à votre disposition

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/03/2013 à 11:23
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait refuser la prorogation du délai. Le notaire enverra alors une convocation pour signature de l'acte aux parties.
Mais réfléchissez avant de refuser, car il vaut mieux une vente un peu retardée que pas de vente du tout...
Plus d'informations : http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/signer-l-acte-de-vente-definitif/la-preparation-de-la-vente-a9256


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