Le ministère public est absent

Sujet vu 685 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/09 à 15:42
> Droit Pénal > Procédure pénale


ikkyo, Nord, Posté le 28/04/2009 à 15:42
7 message(s), Inscription le 12/02/2009
Bonjour,

et, un grand MERCI à toutes ces personnes qui prennent le temps de nous répondre. Oui, vraiment MERCI.

Voici ma question :

Il y a peu de temps, je suis passé au tribunal de commerce. En effet, suite à des impayés de loyers et après obtention d'une ordonnance éxecutoire du TI, mon bailleur avait demandé à son huissier de changer les serrures du local commercial pendant mon absence, où j'exerçais mon activité en nom propre qui était également mon domicile.

J'ai fais appel à la décision mais face à l'impossibilité d'entrer dans les locaux, j'ai saisi le tribunal de commerce, celui-ci a prononcé l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée.

A l'examen de la décision, je constate que le Procureur de la république comme son représentant n'ont pas assiter à l'audience et sont formellement présenté comme absent !

La procédure pénale n'impose t-elle pas la présence du ministère public lors des audiences ?

Les décisions de justice étant rendue au nom du Peuple et le tribunal de commerce étant un tribunal paritaire, l'absence du Procureur ou de son représentant n'entache -t-il pas la décision rendue ?

Le cas échéant, cela m'ouvre t-il la possibilité de contester ou encore cela peut-il me permettre de demander au liquidateur d'oeuvrer vers un redressement au lieu d'une liquidation ?

Très cordialement

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ravenhs, Eure, Posté le 28/04/2009 à 18:40
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

La procédure devant le tribunal de commerce n'est pas une procédure pénale mais civile.

Désolé.

ikkyo, Nord, Posté le 13/05/2009 à 09:20
7 message(s), Inscription le 12/02/2009
Bonjour,

Merci Ravenhs pour cette réponse.

Mais, quelque soit la juridiction (pénale ou civile), la présence du Procureur n'est pas, du moins je le crois, anodine.

Que le Procureur soit absent en matière arbitrale me semble normal. Mais là, il s'agit d'une décision de justice qui emporte des incidences pour plusieurs intéressés.

Par conséquent, je repose ma question : l'absence du procureur à l'audience comme au délibéré constitue t-il un vice de forme ?

Cordialement

ravenhs, Eure, Posté le 13/05/2009 à 11:21
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour ikkyo,

Tout d'abord sachez que JAMAIS le procureur ne siège à un délibéré, ce serait contraire au droit à un procès équitable ( que ce soit au civil ou au pénal ).

Ensuite, en matière pénale le procureur est présent car c'est lui qui soutient l'accusation. Lui seul représente l'intérêt général et requiert une peine, ça présence est indispensable.

En matière civile, le procureur n'est pas partie au procès. Il s'agit d'un litige entre personnes privées ( physique ou morale ), le procureur peut y assister mais ce n'est pas une obligation.

Cordialement.


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