Le mineur et la procedure penale

Sujet vu 2406 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/09 à 17:36
> Droit Pénal > Procédure pénale


THEMISARTHEMIS, Hauts-de-Seine, Posté le 11/02/2009 à 17:36
1 message(s), Inscription le 11/02/2009
LA PROCEDURE PENALE EST-ELLE APPLIQUEE UNIFORMEMENT A TOUT AGE? TOUT MINEUR CONVOQUE POUR DEPOSITION DANS LE CADRE DE CET ARTICLE 78 DU CPP DOIT-IL RECOURIR A UN AVOCAT POUR EVITER TOUT PIEGE ET FAILLE DES MOTS QUE NE PEUVENT EVITER LES PARENTS MAINTENUS DANS LA TOTALE IGNORANCE? LE MOTIF DE LA CONVOCATION LA BRIGADE DES MINEURS DOIT-IL APPARAITRE CLAIREMENT EN OBJET? MERCI!

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citoyenalpha, Posté le 12/02/2009 à 17:36
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

La présence d'un avocat lors de la convocation prévue à l'article 78 du Code de procédure pénale à l'égard d'un mineur n'est pas obligatoire.

Toutefois le mineur est libre de ne pas répondre aux questions posées.

L'officier de police judiciaire ne pourra que libérer le mineur.


Attention si lors de l'interrogatoire il apparaît que des indices graves ou concordants étaient à la disposition de l'officier de police judiciaire pour mettre en cause le mineur alors la procédure de la garde à vue était applicable et par conséquent les déclarations du mineur irrecevable car la présence de l'avocat était de droit. Il convient cependant d'apporter la preuve de l'existence de ces indices.

A défaut il appartient aux personnes convoquées de ne pas fournir d'élément les incriminant alors qu'aucun élément n'est à disposition de l'officier de police.


Restant à votre disposition.


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