Mesure prise suite à une composition pénale

Sujet vu 1321 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/11 à 11:51
> Droit Pénal > Procédure pénale


Jerome, Finistère, Posté le 10/06/2011 à 11:51
3 message(s), Inscription le 10/06/2011
Bonjour,

Suite à une infraction au code de la route (conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique avec un taux d'alcool supérieur à 0,40 mg/L) j'ai reçu une convocation pour une composition pénale.

Cette convocation stipule :
"Après votre audition sur les faits, votre situation personnelle sera examinée et il sera décidé de l'opportunité d'une mesure de composition pénale après validation par le Président de la Juridiction.
Cette mesure consiste en un stage payant d'une journée et demie de sensibilisation aux risques routiers en état alcoolique.---"

J'aimerais savoir si cette mesure est la seule mesure qui sera prise ou si, le jour de la composition, le délégué du procureur peut m'ajouter d'autres mesures ?

Merci pour votre aide.

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Tisuisse, Posté le 10/06/2011 à 18:06
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Voir le dossier en en-tête de ce forum "conduite sous alcool". Les réponses sont là.

Jerome, Finistère, Posté le 10/06/2011 à 18:28
3 message(s), Inscription le 10/06/2011
Je n'arrive pas à trouver ma réponse dans ce post-it.

J'ai bien compris ce que je risquais. Au vu de la convocation que j'ai reçue, si j'ai bien compris, je ne passerai pas devant le tribunal correctionnel mais aurai un entretien avec un délégué du procureur.

La définition de la composition pénale est la suivante : "C'est une procédure qui permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures à une personne reconnaissant avoir commis certains délits ou contraventions."

En terme de procédure : "Le procureur de la République peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à l'auteur d'une infraction tant que l'action publique n'a pas été engagée.

Si elle est portée à la connaissance de l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, elle doit faire l'objet d'une décision écrite et signée par le procureur qui doit préciser la nature et le nombre des mesures proposées."

Puis je donc en conclure que lors de mon RDV avec le délégué du procureur, la seule mesure qui me sera proposée est de faire ce stage ?

Tisuisse, Posté le 10/06/2011 à 18:34
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Allez savoir ?Je n'ai pas de boule de cristal et je ne m'appelle pas Madame Soleil. Le procureur a toute lattitude pour proposer une ou plusieurs sanctions. Par contre, vous ne pourrez échapper au retrait des 6 points car les points ne sont pas du ressort du procureur.

Jerome, Finistère, Posté le 10/06/2011 à 18:44
3 message(s), Inscription le 10/06/2011
Pour les 6 points, c'est clair pour moi.

Merci pour votre point de vue. Vous êtes un professionnel du secteur ?


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