Mesure de garde à vue pour fait prescrit

Sujet vu 785 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/09 à 13:47
> Droit Pénal > Procédure pénale


Lavolaille, Paris, Posté le 20/10/2009 à 13:47
1 message(s), Inscription le 20/10/2009
Bonjour,
Un assassinat est commis dans les années 80. L'enquête de police ne permet pas de retrouver l'auteur et le magistrat rend une ordonnance de non lieu en 1987. Aucun acte n'est effectué par la suite. En 2008 un témoignage arrive à la Police sur l'auteur de cet assassinat. Enquête effectuée il en résulte des indices laissant à penser que X est l'auteur des faits aujourd'hui prescrits. Sachant qu'il ne pourra être poursuivi du faits de la prescription peut-on néanmoins placer X en garde à vue ?

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