Mesure de composition pénale qui finit en correctionnel

Sujet vu 884 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/13 à 11:47
> Droit Pénal > Procédure pénale


manze, Charente-Maritime, Posté le 12/02/2013 à 11:47
3 message(s), Inscription le 18/01/2011
bonjour

Un ami a fait l'objet d'une mesure de composition pénale pour outrage à personne représentant l'autorité de l'état (j'étais présente, cette accusation est fausse mais bon...)
Lors de sa première rencontre avec le délégué du procureur, celui-ci lui a fait signer un papier dans lequel il acceptait une amende forfaitaire. La fois suivante le délégué lui signifie donc sa "condamnation" avec en plus des indemnités pour la "victime". Ce paragraphe n'y était pas la fois précédente (indemnités victime). Mon compagnon conteste donc et envoie un courrier au délégué du procureur pour dénoncer ce vice (c'est le délégué qui avait demandé à ce qu'on lui envoie ce courrier).

Plusieurs mois plus tard (aujourd'hui), il reçoit un papier d'"amende et condamnations pécuniaires", sans réparation pour la victime mais majorée de plus de 500 euros car mon compagnon n'était pas présent au tribunal correctionnel lors du jugement. Mais voilà, il n'avait pas été question d'en passer par le tribunal correctionnel, et quoi qu'il en soit il n'a JAMAIS été convoqué.

Que faire ?

Merci de vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/02/2013 à 11:53
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (relire la charte du forum)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

manze, Charente-Maritime, Posté le 12/02/2013 à 12:17
3 message(s), Inscription le 18/01/2011
Bonjour,

Je ne peux que m'excuser bien entendu de ce manque de formes. J'ai bien conscience d'être en demande d'aide et donc de devoir pour le moins être respectueuse et polie.
J'ai écrit un peu dans l'urgence et sans bien prendre le temps j'en suis désolée.

FRANCK34, Hérault, Posté le 12/02/2013 à 12:27
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
bonjour,

pas grand chose car le procureur lui a indiqué la date de l'audience qui est obligatoire en cette matière

Il n'a alors pas à recevoir de convocation

je suis désolé

pour tout savoir sur la procédure pénale

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

manze, Charente-Maritime, Posté le 12/02/2013 à 12:34
3 message(s), Inscription le 18/01/2011
Merci de votre réponse,

Simplement au-delà d'une convocation écrite, aucune date d'audience ne lui a été signifiée puisqu'il ne savait même pas qu'il y aurait une audience...Pensez-vous qu'il soit judicieux de dénoncer cela, de contester ?

Merci à nouveau, y compris pour le lien.

FRANCK34, Hérault, Posté le 13/02/2013 à 08:11
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
Je crains que ce soit la parole d'un procureur contre celle de votre ami.

cordialement et désolé de la réponse que je dois vous apporter

Tisuisse, Posté le 21/02/2013 à 08:29
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Votre compagnon (ce n'est pas votre conjoint puisqu'il n'est pas votre mari - voir votre 1er message où vous parles d'un ami et non de votre mari), a fait l'objet d'une ordonance pénale, ordonnance qu'il a constesté. Ce faisant, la case tribunal devenait obligatoire. De plus, si la victime a déposé plainte avec constitution de partie civile, il est logique que ce soit le tribunal correctionnel qui fixe, en sus des condamnations pénales, le montant des dommages-intérêts dûs à la victime. Par ailleurs, et nous le rappelons suffisamment dans ces colonnes, une ordonnance pénale est toujours plus souple et indulgente qu'un jugement en audience. Votre compagnon a contesté l'ordonnance, le tribunal a alourdi les sanctions pénales : rien d'illogique dans tout ça bien au contraire.

Si la vistime a déposé plainte avec constitution de partie civile, que votre ami s'attende aussi à recevoir le jugement au civil donc la fixation des dommages intérêts.

Pour interjeter appel (terme juridique précis pour faire appel), votre ami dispose de 10 jours à compter du jour où le jugement lui est signifié soit par LR/AR soit par huissier. L'avocat n'est pas obligatoire mais il est fortement conseillé et sa collaboration ne sera pas gratuite. Il lui faudra donc prévoir un budget pour ça. La Cour d'Appel aura 3 choix à sa disposition :
1 - elle diminue, voire supprime (donc prononce la relaxe) les sanctions du tribunal correctionnel (ça arrive mais il ne faut pas trop rêver),
2 - elle confirme le jugement du tribunal correctionnel,
3 - elle alourdit les sanctions pénales (cas le plus fréquent).
C'est donc à votre compagnon de voir où est son intérêt.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]