Menace de saisie pour contraventions routières impayées

Sujet vu 915 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/08 à 10:10
> Droit Pénal > Procédure pénale


vvvvvv, Posté le 15/04/2008 à 10:10
1 message(s), Inscription le 15/04/2008
La menace de saisie pour une somme de 300 euros pour contraventions routières impayées est elle sérieuse ou seule ment incitative?

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citoyenalpha, Posté le 15/04/2008 à 13:15
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

une saisie peut être mise en oeuvre afin de recouvrer une créance d'un débiteur dont l'existence a été confirmée par un titre exécutoire. Il vous appartient de régler votre créance.

Restant à votre disposition


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