Mandat d'arret avec prison ferme

Sujet vu 699 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/08 à 09:52
> Droit Pénal > Procédure pénale


derba, Posté le 14/02/2008 à 09:52
1 message(s), Inscription le 14/02/2008
si nous sommes condanner a 1ans de prison ferme avec un mandat d'arret combien de temp ou de jours nous despossant avant d'etre ramener on prison

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