Lrar notifiant ordonnance pénale jamais retirée

Sujet vu 614 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/13 à 12:40
> Droit Pénal > Procédure pénale


timo007, Posté le 21/03/2013 à 12:40
1 message(s), Inscription le 21/03/2013
Bonjour lors d'un débat intitulé : Article 527 cpp - opposition ordonnance pénale

Tisuisse a ecrit :

Bonjour,
Effectivement, et frog a raison, le refus d'aller chercher un recommandé à la poste est considéré, par la justice
[b](jurisprudence constante dans ce domaine)[/b] au même titre que si le destinataire était allé chercher son courrier et en
avait donc pris connaissance. Donc, refuser le recommandé n'interrompt pas le délai durant lequel le destinataire peut
faire opposition à l'ordonnance pénale. Attention, les 30 jours démarrent le jour de l'envoi du recommandé (dépôt à la
poste de départ, cachet de la poste faisant foi) et non le jour de la signature, par le destinataire, de son
accusé-réception.

Après des recherches approfondies, je n'ai pas trouvé la jurisprudence constante en ce domaine. Pouvez vous me citer les décisions faisant état de cette règle jurisprudentielle.

Cordialement,

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citoyenalpha, Posté le 22/03/2013 à 01:03
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'article 527 du code de procédure pénale dispose que :

Citation :


Le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal.

Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le ministère public n'a pas fait opposition, l'ordonnance pénale est notifiée au prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police.

Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre, former opposition à l'exécution de l'ordonnance.

A défaut de paiement ou d'opposition dans le délai ci-dessus, l'amende et le droit fixe de procédure sont exigibles.

Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui est ouverte.

Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.



la jurisprudence confirme que l'avis de réception doit être signé par la personne faisant l'objet de l'ordonnance pénale.

Citation :
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 527 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle cette décision lui est notifiée ; que, s'il ne résulte pas de cet avis que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration du même délai qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen ;

Attendu qu'après avoir relevé que l'ordonnance pénale, rendue le 7 mars 2000, a été notifiée le 4 avril 2000, le juge du fond déclare que l'opposition formée par le prévenu le 18 juillet 2000, est irrecevable comme tardive ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de procédure que le prévenu n'a eu connaissance de l'ordonnance pénale que le 27 juin 2000, date de l'avertissement du Trésor public, et qu'il disposait, ainsi, d'un nouveau délai de 30 jours pour former opposition à compter de cette date, le tribunal a méconnu le sens et la portée du texte précité ;

cour de cassation N° de pourvoi: 11-86035

En conséquence c'est à tords que Tisuisse a conclût que seul le récépissé d'envoi est considéré pour déterminer les délais d'opposition à une ordonnance pénale.
Le Tribunal doit, pour déclarer irrecevable l'opposition former contre une ordonnance pénale, justifier que le jugement a été porté à la connaissance de la personne 30 jours avant la réception par le greffe de son opposition.
Dans le cas d'un courrier recommandé il convient donc que l'accusé de réception ait été signé.

Restant à votre disposition.


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