Litige avec des pv de stationnement

Sujet vu 1993 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/10 à 09:10
> Droit Pénal > Procédure pénale


nico26100, Drôme, Posté le 18/10/2010 à 09:10
2 message(s), Inscription le 18/10/2010
Bonjour,
je souhaiterai connaitre les démarches a faire pour contester une série de procés verbals pour non aquittement du paiement de stationnement. Depuis la décision du tribunal de Versailles qui rend illégal le stationnement payant si l'arrété municipal ne motive pas ce paiement, ce qui est mon cas, je désir m' appuyer sur cette décision comme jurisprudence. mais je ne sais pas quelle instance judiciaire je dois saisir ( tribunal d'instance, tribunal administratif...) et quelle demande je dois faire (recours, plaintes?).
de plus, la police municipale a saisie mon véhicule (mise en fourriére) pour stationnement abusif sur une place gratuite, depuis je n'ai plus de véhicule, étant au chomage, cela limite énormément mes démarches pour retrouver un emploi. Est ce légal de saisir un véhicule sans décision de justice?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses, recevez mes salutations

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Tisuisse, Posté le 18/10/2010 à 22:53
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

2 parties dans votre message.

Pour le paiement du stationnement, la décision d'un tribunal ne saurait faire jurisprudence. Seuls les décisions de la Cour de Cassation ou du Conseils d'Etat font jurisprudence. Vos contestations sont à adresser au tribunal administratif de votre secteur.

Pour votre véhicule, il n'a pas été saisi, il a été mis en fourrière parce que c'était un véhicule ventouse (stationnement de + 7 jours au même endroit). Voyez donc la fourrière pour le récupérer. Attention, vous allez devoir payer et l'amende correspondante et les frais de mise en fourrière et les frais de garde. La note risque fort de monter assez rapidement.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/10/2010 à 23:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pour la contestation, commencez par vous procurer l'arrêté municipal en question pour voir s'il est motivé ou non.

nico26100, Drôme, Posté le 19/10/2010 à 09:46
2 message(s), Inscription le 18/10/2010
merci a tisuisse et mimi 493 pour la rapidité de vos réponses.

En ce qui concerne l'arrété municipal, je l'ai en ma possession et il n'est pas motivé (d'ailleur depuis que je l'ai demandé a la mairie la police municipale ne verbalise plus les stationnement non payés).

pour ma voiture, je n'ai pu la récupérer, pour la simple raison que je n'en avais pas les moyens, depuis, le garage gardien l'a fait mettre a "la casse".
je sais que ma voiture n'était pas en stationnement abusif, et la police municipale n'est pas en mesure de prouver le contraire. que dois je faire?

Merci

Tisuisse, Posté le 19/10/2010 à 11:19
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Désolé pour votre voiture mais en ce qui concerne la verbalisation par la police municipale, ce n'est pas à cette dernière de prouver quoi que ce soit, c'est à vous d'apporter la preuve formelle du contraire, selon les dispositions du Code de Procédure Pénale, les agents de la PM sont assermentés et leurs procès verbaux font foi devant un juge.

Cleyo, Loire-Atlantique, Posté le 20/10/2010 à 17:19
83 message(s), Inscription le 25/02/2010
Bonjour,


Je trouve votre analyse un peu sévère Tissuise... certes les décisions des juridictions de première instance ne valent pas celles d'une cour d'appel et, a fortiori, du Conseil d'Etat ou de la Cour de Cassation, mais de là à indiquer qu'elles ne font pas jurisprudence, ce la me semble excessif.

nico26100, par contre, attendez-vous à une procédure longue et coûteuse... si vous avez les moyens, tant mieux, mais sinon, passez votre chemin.

Vous devez contester CHAQUE PV auprès de l'Officier du Ministère Public (l'adresse est au dos du PV) en respectant la procédure (délai de 45 jours, etc) et en argumentant votre contestation en indiquant que la mise en place du stationnement payant sur la zone est illégal, puisque pris sur la base d'un arrêté non motivé. Vous citez la jurisprudence du TA de Versailles et joignez la copie de l'arrêté.

Indiquez que l'appréciation de la légalité d'une décision administrative peut être effectuée par le juge pénal lorsque cette appréciation est la base des poursuites, ce qui est le cas en l'espèce. L'illégalité de l'arrêté municipal entache d'illégalité le PV.

Vous concluez en indiquant que vous sollicitez donc l'annulation de ce procès-verbal.

Cleyo

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/10/2010 à 18:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
et de peur de se taper une jurisprudence avec toute la publicité que ça aura, et des contestations venant de partout, il y a des chances non négligeables que vous n'entendiez plus parler de ces PV

Tisuisse, Posté le 20/10/2010 à 19:12
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ce que j'ai voulu faire comprendre, Cleyo, c'est que les tribunaux ne sont pas obligés de faire la même analyse que celle du tribunal de Versailles. Certes, ils le peuvent, mais n'y sont nullement contraints. Si un arrêt de la Cour de Cassation ou du Conseil d'Etat avait confirmé la décision du tribunal de Versailles, là, oui, tous les tribunaux auraient été contraints de suivre cette jurisprudence.


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