Litige avec mon propriétaire

Sujet vu 605 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/13 à 19:17
> Droit Pénal > Procédure pénale


pat1611, Meuse, Posté le 17/04/2013 à 19:17
1 message(s), Inscription le 17/04/2013
bonjour

j'ai demandé l'aide judiciaire et le tribunal me demande quelle juridiction je souhaite saisir et quelle procédure
et je n'en sais rien c'est contre mon ancien propriétaire c'est pour escroquerie pouvez vous m'aider merci

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citoyenalpha, Posté le 19/04/2013 à 14:43
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'escroquerie est une infraction pénale et doit faire l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile auprès d'un OPJ ou du procureur.
Dans ce cas le procureur se charge des poursuites si l'infraction est caractérisée.
Le tribunal correctionnel est compétent en matière pénale ET civile.

Là je pense que vous n'avez pas déposé plainte mais que vous saisissez une juridiction civile directement. Dans ce cas la juridiction civile compétente est le tribunal d'instance si l'affaire concerne l'exécution du contrat de location.

Restant à votre disposition.


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