Levée des scellés en cas d'accident mortel

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Suite à un accident fluvial, de nuit, alcoolémie, un enfant décède.
Le propriétaire du bateau a déjà récupéré son bateau depuis longtemps ( ce dernier était sous scellés ), alors que le dossier n'a toujours pas été transmis au Procureur et que la famille attend toujours que le dossier soit instruit pour se constituer partie civile, et avoir accès aux éléments de l'enquête !
N'est ce pas justement le Procureur ou le juge, qui font lever les scellés lorsque le dossier est entre leurs mains ?

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citoyenalpha Modérateur

Le propriétaires des objets saisis ou des locaux scellés nécessaires à sa vie familiale ou professionnelle, peut demander au juge d'instruction la restitution des objets saisis ou la levée des scellés.

La famille n'a nul besoin d'attendre et peut porter plainte auprès du procureur pour homicide involontaire contre l'auteur s'il est connu ou contre X avec constitution de partie civile.

Restant à votre disposition