Levée des scellés en cas d'accident mortel

Sujet vu 1650 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/08 à 18:16
> Droit Pénal > Procédure pénale


Miss Tique, Posté le 22/02/2008 à 18:16
6 message(s), Inscription le 22/02/2008
Suite à un accident fluvial, de nuit, alcoolémie, un enfant décède.
Le propriétaire du bateau a déjà récupéré son bateau depuis longtemps ( ce dernier était sous scellés ), alors que le dossier n'a toujours pas été transmis au Procureur et que la famille attend toujours que le dossier soit instruit pour se constituer partie civile, et avoir accès aux éléments de l'enquête !
N'est ce pas justement le Procureur ou le juge, qui font lever les scellés lorsque le dossier est entre leurs mains ?

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citoyenalpha, Posté le 27/02/2008 à 03:32
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Le propriétaires des objets saisis ou des locaux scellés nécessaires à sa vie familiale ou professionnelle, peut demander au juge d'instruction la restitution des objets saisis ou la levée des scellés.

La famille n'a nul besoin d'attendre et peut porter plainte auprès du procureur pour homicide involontaire contre l'auteur s'il est connu ou contre X avec constitution de partie civile.

Restant à votre disposition


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