Jugement en délibéré d'un tribunal de proximité

Sujet vu 10928 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/07 à 22:16
> Droit Pénal > Procédure pénale


jrme_old, Posté le 10/07/2007 à 22:16
2 message(s), Inscription le 10/07/2007
Bonjour.

Les faits : contestation de ma part d’une infraction au code de la route de 4è classe, assignation devant le tribunal de proximité, débat contradictoire, et jugement mis en délibéré (le juge me fait part oralement de la date de ce délibéré, précise que ma présence n’y sera pas nécessaire et que je pourrai toujours téléphoner à cette date pour connaître le résultat, c'est tout). Je m’attendais donc à recevoir ultérieurement une signification écrite de ce jugement.

Or, 4 mois après la date de ce délibéré, l’on vient de m’adresser un avis de perte de 2 points sur mon permis suite au jugement «devenu définitif » (je cite) de ce délibéré, dont je n’ai d’ailleurs toujours pas connaissance à ce jour !
Surpris, je consulte le Code Procédure Pénal et j’y apprends, si ma lecture est bonne, que le délai de 10 jours pour contester ce jugement courrait à partir de la date du délibéré, et non d’une quelconque signification de cette décision. Je ne pourrais donc plus contester, et je n’ose évidemment contacter le greffe pour valider l'existence de cette condamnation (sauf erreur du FNPC ?!) où il y aura donc eu nécessairement une amende ... qui ne m’a toujours pas été signifiée et après laquelle je n'ai évidemment pas l'intention de courrir !

Dès lors, plusieurs questions s’imposent :
1) le délai d’appel est-il effectivement dépassé ?
2) si oui, est-il normal de ne jamais avoir été informé des délais et voies de recours pour un jugement en délibéré ?
3) la procédure prévoit-elle que je recevrai un courrier (la signification du jugement, ou un avis d’amende) ?
4) si oui, y a-t-il un délai maximum pour cela, et qu’adviendrait-il s’il n’était pas respecté ?
5) cette situation n'est-elle pas surprenante ?
6) ne rien faire pour l’instant, sinon attendre, est-elle donc la seule bonne attitude à avoir ?
Merci pour toute réponse, même partielle !

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Adam Kadamon, Posté le 12/07/2007 à 12:14
176 message(s), Inscription le 20/06/2007
Bonjour,

Effectivement ma réponse concernait uniquement le civil. Dans ma précipitation, je n'avais pas vérifié l'intégralité des voies de recours. Mon souvenir était insuffisant et je m'en excuse.

Pour reprendre sur des bases saines, j'édite le message. Toute confusion sera ainsi écartée.

Dans le cadre de votre passage au tribunal, vous avez été présent lors de l'audience et non lors du prononcé. Vous avez néanmoins été informé de la date du délibéré. En conséquence de quoi, le jugement rendu est un jugement dit contradictoire. Il n'y a donc pas de signification.

Le délai d'appel est donc de 10 jours à compter du prononcé de la peine.

Source Code Procédure Pénale Art 547. (Art 498 al 3 du même code)

Cordialement.

jrme_old, Posté le 12/07/2007 à 17:51
2 message(s), Inscription le 10/07/2007
Pardonnez-moi, mais, si je ne m'abuse, en matière pénale, l'appel d'un jugement de proximité est parfaitement possible pour les contraventions autres que celles des 2 premières classes (sous conditions, dans lesquelles j'ai tout lieu de croire - sans rentrer dans les détails - qu'elles seraient remplies dans mon cas).

Vous confirmez ?

Auquel cas, je réitère donc mes questions 1 et 2.

Enfin, vous parlez d'un risque. Mais où se situe donc le risque pour moi de ne pas relancer le greffe pour connaître le jugement, dès lors qu'il est fait obligation (oui, est-ce bien certain ?????) de m'en informer par voie officielle (nb : s'il y a eu condamnation, je sais que, dans mon cas, elle ne pouvait que concerner une amende et ce retrait des 2 points) ?

Merci pour vos réponses.

Adam Kadamon, Posté le 14/07/2007 à 12:32
176 message(s), Inscription le 20/06/2007
Message initial édité.


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