Jugement cour d'appel contradictoire

Sujet vu 795 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/09 à 16:21
> Droit Pénal > Procédure pénale


didier, Nord, Posté le 17/06/2009 à 16:21
1 message(s), Inscription le 17/06/2009
Bonjour,
je souhaiterai savoir quels sont les délai pour notification d'un jugement de la cour d'appel (appel d'un jugement du tribunal correctionnel) ?

merci d'avance.

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