Jugement de cassation (déboutement)

Sujet vu 1210 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/11 à 07:42
> Droit Pénal > Procédure pénale


nanou, Gers, Posté le 18/03/2011 à 07:42
4 message(s), Inscription le 18/03/2011
Bonjour,
J'aimerais savoir s'il y a un autre recours possible si la cour de cassation ne casse pas l'arrêté et déboute la personne. Merci de votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 18/03/2011 à 08:09
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La Cour de Cassation ne statue jamais sur le fond mais sur la forme : est-ce que la procédure a été suivie ? est-ce que la loi a bien été interprétée ? etc.
Si les réponses sont OUI, le pourvoi est rejeté mais si les réponse sont NON, le jugement de la Cour d'Appel est "cassé" et l'affaire est renvoyée devant une autre Cour d'Appel. Donc, si le pourvoi que vous avez actionné devant la Cour de Cassation n'est pas dans le sens que vous souhaitez et si le jugement vous condamnant est confirmé, il n'y a plus d'autres recours.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]