Jugement aprés la majorité lorsque jétai mineur

Sujet vu 735 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/08 à 18:53
> Droit Pénal > Procédure pénale


loco, Posté le 16/05/2008 à 18:53
1 message(s), Inscription le 16/05/2008
au moment des fait j'étais mineur à présent majeur je me demandais si je serais juger en tant que majeur ou mineur

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jeetendra, Yvelines, Posté le 17/05/2008 à 08:11
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, mineur au moment des faits délictueux, vous serez jugé en tant que mineur, cordialement

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