Jugement en appel car refus de me payer

Sujet vu 843 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/13 à 12:10
> Droit Pénal > Procédure pénale


po74, Posté le 23/06/2013 à 12:10
28 message(s), Inscription le 16/12/2009
Bonjour,

Je me permets de vous envoyer ce mail car je n'y arrive pas sur votre site.

Suite à une agression survenue en mai 2010, mon agresseur a été condamné et à fait appel car il refusait que je passe une expertise médicale.

Il a perdu en appel et devait me payer 300 euros de frais irrépétibles d'appel ! somme toujours pas obtenue !

Le jugement sur intérêts civils vient d'avoir lieu suite à l'expertise médicale et il refait Appel car il ne veut rien me payer en dommages et intérêts !

Par contre les frais d'avocat d'un montant de 2000 euros font l'objet d'une exécution provisoire !

Mes questions sont :

- l'appel peut-il être rejeté par la cour ?
- doit-il me payer rapidement ou a t- il un délai ?
- cette somme peut-elle s'ajouter aux 300 euros de frais d'Appel ?
- peut-il aller ensuite en cassation car il refuse de me payer ?
- est-il normal que j'avance tous les frais ? car là je ne peux plus suivre !

Merci d'avance


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po74

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citoyenalpha, Posté le 24/06/2013 à 06:37
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Citation :
l'appel peut-il être rejeté par la cour ?


non si l'appel est formulé dans les temps impartis

Citation :
- doit-il me payer rapidement ou a t- il un délai ?


les arrêts d'appel sont exécutoire dès leur signification.
les jugements dont les tribunaux de première instance ont accordé l'exécution provisoire sont exécutoires dès leur signification. Si la cour d'appel infirme le jugement les sommes versées devront alors être remboursées.
Vous devez donc signifier les décisions exécutoires et mettre en demeure la partie de vous payer la somme sous X jours. A défaut vous serez contraint de procéder à l'exécution forcée du jugement par voie d'huissier. Vous devrez avancer les frais d'huissier qui cependant resteront redevable à la partie pour laquelle l'exécution forcée est engagée.

Citation :
- cette somme peut-elle s'ajouter aux 300 euros de frais d'Appel ?


oui cette somme s'ajoute au 300 euros de frais d'appel.

Citation :
- peut-il aller ensuite en cassation car il refuse de me payer ?


le pourvoi en cassation n'a point d'effet suspensif. Les arrêts des cours d'appel sont exécutoires.
La cour de cassation statut sur la forme de la décision mais non sur le fond.

Citation :
- est-il normal que j'avance tous les frais ? car là je ne peux plus suivre !


oui c'est normal. Toutefois vous pouvez demander l'aide juridictionnel en fonction de vos ressources. Des modalités de paiement peuvent être négocier avec l'avocat en charge de votre affaire.
Pensez aussi à mettre à exécution rapidement les décisions exécutoires. L'appel déposé de mauvaise foi afin de retarder le versement des sommes dues est un argument pouvant être entendu par la cour d'appel pour augmenter le montant alloué au titre du préjudice moral. Les frais et dépens sont aussi à la charge de la partie succombante. Les sommes dues au titre des intérêts légaux augmentent avec le temps.

Restant à votre disposition.

po74, Posté le 24/06/2013 à 08:23
28 message(s), Inscription le 16/12/2009
Bonjour

Merci beaucoup pour votre aide, c'est super gentil de votre part.

Par contre est-ce que la somme de 2000 euros mise en exécution provisoire peut m'être versée avant l'Appel ?
si oui puis-je l'ajouter aux 300 euros de frais irrépétibles d'appel non payés depuis 1 an ou bien est-ce à part ?

J'espère que mon avocat fera le nécessaire pour mettre en avant le fait qu'il ne veuille rien me payer !

Je pensais que l'appel pouvait être refusé sur ces motifs ! de toute façon il va en trouver un autre avec son avocat à mon avis !

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po74

po74, Posté le 28/06/2013 à 17:13
28 message(s), Inscription le 16/12/2009
bonjour

je n'ai vraiment pas de chance car le juge a omis de rappeler la formule exécutoire en dernière page ! et n'ayant pas de réponse de mon avocat je ne sais pas s'il va demander au juge la rectification !

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po74

po74, Posté le 29/07/2013 à 17:34
28 message(s), Inscription le 16/12/2009
Bonjour

Est-il possible de changer d'avocat sans risque pour la fin de mon affaire ?

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po74


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