Jugement en Appel et GROSSE.

Sujet vu 1178 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/12 à 07:52
> Droit Pénal > Procédure pénale


betty0147, Ain, Posté le 18/11/2012 à 07:52
58 message(s), Inscription le 17/07/2010
Bonjour,

Mon avocat m'a envoyé la copie d'un jugement ?

Ne devait-il pas m'envoyé "la grosse" ?

Je dois faire appel, comment dois-je faire ?

L'avocat se désaisit du dossier, mais ne m'a restitué que les pièces que je lui avais confié !!!

Il me faut bien le dossier complet..."La Grosse"...(les pièces adverses) etc...etc...

Oui ou Non ?

Merci à tous de m'aider, il ne me reste que deux semaines, pour me retourner.

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smati, Hauts-de-Seine, Posté le 21/11/2012 à 22:18
7 message(s), Inscription le 20/11/2012
Bonsoir,

Avez-vous reçu le jugement par voie postale? Si cela n'a pas été fait, vous allez vous voir notifier le jugement à votre domicile.
Un appel nécessite les compétences d'un avocat. Et c'est d'ailleurs, cet avocat qui sera en mesure de consulter les pièces adverses.

betty0147, Ain, Posté le 22/11/2012 à 05:42
58 message(s), Inscription le 17/07/2010
Bonjour,

Merci pour votre réponse,
Je crois que ma question, n'a pas été mise au bon endroit... car c'est du civil !!!

En réponse : j'ai bien eu la notification, j'ai demandé mon dossier à mon avocat car il s'est déssaisit du dossier, d'une part et d'autre part, je ne désirais pas lui laisser cette affaire qu'il n'a même pas plaidée...

D'où ma question : doit-il me rendre mon dossier "complet" ?

Merci.

smati, Hauts-de-Seine, Posté le 22/11/2012 à 10:17
7 message(s), Inscription le 20/11/2012
Vous pouvez quoi qu'il en soit demander au greffe de la chambre ayant rendu le premier jugement de vous faire une copie du dossier si jamais votre ancien avocat refuse toujours de vous le communiquer.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 22/11/2012 à 10:55
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

La "grosse" est le nom donné à la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié comportant la formule exécutoire. Elle est apposée par le Greffier de la juridiction qui a rendu la décision ou par le notaire qui a dressé l'acte contenant une reconnaissance de dette.

Cordialement

betty0147, Ain, Posté le 22/11/2012 à 11:25
58 message(s), Inscription le 17/07/2010
Oui, mais c'est surtout pour avoir les pièces adverses, mon avocat, ne m'ayant jamais transmis les conclusions...ni rien d'autre ...

Doit-il me les donner ?

Si je demande copie au greffe comme vous dites, aurais-je la totalité des pièces ?

aboude, Posté le 15/12/2012 à 23:57
12 message(s), Inscription le 15/12/2012
eh oui c'est la galère avec certains avocats.

betty0147, Ain, Posté le 16/12/2012 à 07:13
58 message(s), Inscription le 17/07/2010
Bonjour,

Merci de vous interresser à mon cas...
Alors voilà où j'en suis...
après bien des difficultés, j'ai enfin trouvé un autre avocat qui veut bien prendre mon affaire en mains !

Il à demandé le dossier à son confrère ...mais il l'attend toujours ???
C'est la galère pour trouver un avocat qui accepte l'AJ !

Enfin tout est bien pour l'instant, il a relevé appel de mon affaire !

Nous allons travailler ensemble pour avoir un dossier fiable ... car l'ex-confrère, n'a pas fait son travail hélas, il aurait dù me dire qu'il était fatigué !!!

Il y a tant d'avocats au chômage, à l'heure actuelle...

Cela, je viens de l'aprendre ...je ne m'attendais pas à ça...surtout, vu le nombre de refus que j'ai essuyé ...personne ne voulais s'occuper de mon cas ? allez comprendre !!!

Merci à vous tous bon week-end.

aboude, Posté le 17/12/2012 à 23:45
12 message(s), Inscription le 15/12/2012
Bonsoir betty
J'ai un très grand problème et je cherche un conseil avant de déposer plainte contre mon ex et la personne qui lui a vendu une voiture en mai 2011.
Au fait mon ex a contracté la vente avec cette personne et m'a mis dans le certificat de cession et a apposé sa signature dans la case acquéreur.
Tout cela c'est fait en cachette et ça fait plus d’un an et demi.
Aussi la vendeuse n’a déposé le certificat de cession à la préfecture 17 mois après l’avoir cédé à mon ex et une fois qu’elle a eu l’avis de contravention en son nom.
J'ai découvert tout ça grâce à un avis de contravention que j’ai reçu un mois après la date de l’infraction (le 19/10/2012) me désignant comme acquéreur et conducteur.
En lisant l'avis de contravention j’ai découvert que c'est la vendeuse qui m'a désigné à la police comme acquéreur après lui avoir adressé cette contravention en son nom.
Au fait Madame la vendeuse n'a jamais déposé le certificat de cession à la préfecture et mon ex aussi n’a pas établi le nouveau certificat d’immatriculation en mon nom et c’est pour cela que la police s'est retournée vers elle puisque la carte grise est restée toujours en son nom.
Du coup la vendeuse s’est présentée le 26/10/2012 à la préfecture pour déposer ce fameux certificat en question et c’est comme ça que la police s’est retournée après vers moi puisque l’administration m’a enregistré comme acquéreur du véhicule et non la vendeuse.
Ma plainte se dirigera d’abord vers la vendeuse qui a fait une fausse déclaration car je ne la connais même pas et je n’ai jamais été ni de près ni de loin dans cette affaire de vente. D’ailleurs c’est la vendeuse qui a rempli ce certificat et a mis mon nom dessus et c’est mon ex qui a signé à ma place.

Ma plainte se dirigera aussi contre mon ex qui a signée ce certificat de cession sur la case acquéreur.

Merci de me répondre.

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betty0147, Ain, Posté le 18/12/2012 à 09:12
58 message(s), Inscription le 17/07/2010
Bonjour,
Votre ex-femme, (à voir) puisque vous n'êtes pas divorcé ?...excusez-moi, mais cela change beaucoup de choses !...hélas....

Vous dites que votre "ex", a signé à votre place ... mais a-t-elle imité votre signature ?...ou, est-ce "sa signature" ?

aboude, Posté le 18/12/2012 à 09:41
12 message(s), Inscription le 15/12/2012
Bonjour,

On n'est pas encore divorcé mais je ne suis pas sous le régime communautaire légal. c'est le régime de séparation qui s'applique pour nous.
c'est sa signature qui est apposée sur le certificat de cession que la vendeuse a déposé au niveau de la préfecture de Savoie. c'est une fausse déclaration n'es pas?.

aboude, Posté le 18/12/2012 à 09:45
12 message(s), Inscription le 15/12/2012
je me retrouve en possession d'une voiture que je n'ai jamais conduit ni jamais acheté.

betty0147, Ain, Posté le 18/12/2012 à 10:49
58 message(s), Inscription le 17/07/2010
Oui, c'est une fausse déclaration !

Mais plus grâve pour le vendeur et votre "ex", il y a faux et usage de faux !!!

Maintenant, vous n'êtes ni l'acquéreur ni le conducteur...ce véhicule ne vous appartient pas !

Mais encore, faut-il le prouver !

Peut-être pourriez-vous demander à la Préfecture, le double du certificat de cession ainsi que la copie de la carte grise...

Ne serait-ce que pour avoir la preuve que vous n'avez pas signé vous-même...ainsi que pour la déclaration de faux !

Savez-vous, par quel moyen l'achat de ce véhicule à été réalisé ?...chèque, ou autres ?

Je pense que sur ce forum, vous trouverez des réponses !

Je me demande, si vous n'allez pas être obligé de payer le PV tout de même ?

Et porter plainte !

aboude, Posté le 18/12/2012 à 18:35
12 message(s), Inscription le 15/12/2012
bonsoir,
Merci beaucoup pour ces explications.
C'est quand j'ai eu l'avis de contravention que j'ai découvert que je suis acquéreur de cette voiture.
La préfecture vient de me délivrer une copie du certificat de cession avec les dates de vente et son d'enregistrement. On voit bien la signature de mon ex à ma place.
par contre je ne sais par quel moyen elle a acheté cette voiture et je n'ai aucun moyen pour le savoir pour l'instant.

Concernant le PV j'ai demandé une photographie au centre automatisé de constatation des infractions routières prouvant que ce n'est pas moi le conducteur et je conteste ce PV car si je le paye je reconnais avoir fait cette infraction et des points qui vont sauter aussi.
j'ai su qu'il y a eu un deuxième PV au stationnement sur une place handicapé. Je contesterai aussi ce PV.


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