Y a t'il des jours de perquisition

Sujet vu 1149 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/13 à 00:12
> Droit Pénal > Procédure pénale


erjl335, Gironde, Posté le 30/03/2013 à 00:12
2 message(s), Inscription le 30/03/2013
Bonjour à tous et d'avance, merci pour votre aide.

Pouvez-vous me dire si il existe des jours pour une perquisition ? Par exemple du lundi au vendredi. Et pour les jours fériés ?

Je sait que les heures sont de 6 à 21h mais pour le reste...

Je parle bien entendu pour des affaires hors stupéfiant etc..

Merci.

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citoyenalpha, Posté le 30/03/2013 à 16:52
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

non les perquisitions peuvent s'opérer tous les jours de l'année.
Seul les horaires sont encadrés par la législation sauf flagrant délit.

Restant à votre disposition

erjl335, Gironde, Posté le 05/04/2013 à 23:37
2 message(s), Inscription le 30/03/2013
Merci bien pour votre réponse.


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