Iresponsabilite penale ya t il une responsabilite civile

Sujet vu 1231 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/08 à 20:03
> Droit Pénal > Procédure pénale


BENARDEAU, Posté le 16/02/2008 à 20:03
1 message(s), Inscription le 16/02/2008
MA FILLE MALADE RECONNUE IRESPONSABLE SUITE A MA PLAINTE MEDICO JUDICIAIRE L4INDEMNISATION QUE J4AI PERCUE LE FOND DE GARANTIE LUI RECLAME L'INTEGRALITE DE L'INDEMNISATION QUI M'A ETE VERSEE CELA EST IL NORMAL VU SON ETAT DE SANTE ET SA SITUATION FINANCIERE CAR ELLE PERCOIT LE RMI ELLE NE PEUX TRAVAILLER ELLE M4AVAIT AGRESSEE ET J'AI UNE INVALIDITE PERMANENTE MERCI DE ME REPONDRE C'EST LA JUSTICE QUI A RECONNUE SON ETAT SUITE A MA PLAINTE

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