Intérêts au double du taux

Sujet vu 357 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/13 à 19:46
> Droit Pénal > Procédure pénale


ovalognot, Loir-et-Cher, Posté le 22/01/2013 à 19:46
1 message(s), Inscription le 22/01/2013
Bonsoir,
Suite à un accident de la route un jugement a été prononcé,l'assurance du responsable de l'accident est condamnée à me verser les intérêts au double du taux légal calculés pour la période du 10/05/2008 AU 17/01/2013 sur le montant total du préjudice.
Le montant total du préjudice est séparé en deux, une partie pour moi et une autre partie pour mon employeur.

J'aimerais savoir si je vais toucher ces intérêts sur seulement la partie que je vais recevoir ou sur la totalité.
Merci
Cordialement.

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citoyenalpha, Posté le 29/01/2013 à 16:32
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

les intérêts qui vous seront versés correspondent aux intérêts calculés sur la somme qui vous est due personnellement.

Restant à votre disposition


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