Pv initial pour exces de vitesse non reçu

Sujet vu 1563 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/11 à 18:51
> Droit Pénal > Procédure pénale


LF45, Corse, Posté le 07/02/2011 à 18:51
6 message(s), Inscription le 12/01/2011
Bonjour,
Je n'ai pas reçu le PV (controle automatique) concernant un exces de vitesse inférieur à 20 km/h dans une zone limitée à 50 km/h, que j'avais commis avant de déménager. Par contre, je viens de recevoir à mon ancienne adresse, en R+AR, l'amende forfaitaire majorée (375,00 €, ramenés à 300,00 € si je paie dans les 30 jours). Je peux justifier de mon changement de domicile. Quel est le montant que je dois payer, sachant que la contravention est de 135,00 €, et l'amende minorée 90,00 € .....
Je trouve anormal que le premier envoi ne soit pas fait en R+AR .... Je suis de bonne foi et j'ai peur d'être pénalisé en ne bénéficiant pas de la contravention minorée

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Tisuisse, Posté le 07/02/2011 à 19:06
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Non, les avis de PV ne sont jamais envoyés en recommandé et, de toute façon, la poste n'a pas le droit de faire suivre ce type de courrier même si vous avec pris, et payé, ce service à la poste. C'est pourquoi l'avis a dû être retourné au CACIR de Rennes.

J'espère que vous avez fait le nécessaire pour le changement d'adresse sur votre carte grise et sur votre permis de conduire en vous rendant à votre préfecture ou sous préfecture. Si oui, vous pouvez demander au CACIR de Rennes de ne payer que le montant forfaitaire de 135 € (vous n'avez pas droit au montant minoré de 90 € mais c'est tout de même moins que 375 €) en adressant une LR/AR dans ce sens. Vous joignez la photocopie de votre carte grise à votre nouvelle adresse et l'original du courrier d'amende majorée que vous venez de recevoir. Tentez cette démarche, Rennes en a l'habitude et, assez souvent (pas toujours) accepte cette transaction. Bonne chance.

Par contre, votre point a dû être retiré sur votre permis, non ?

LF45, Corse, Posté le 07/02/2011 à 19:18
6 message(s), Inscription le 12/01/2011
Merci de votre réponse, bien que cela ne me console pas. Une m


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