Information erronéesur fiche pénale

Sujet vu 577 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/13 à 15:15
> Droit Pénal > Procédure pénale


MISSDUSUD, Rhône, Posté le 27/03/2013 à 15:15
7 message(s), Inscription le 24/10/2011
Bonjour

j'ai une question pour mon compagnon qui est détenu, le procureur a inscrit sur sa fiche pénale une fausse information, il ment sur des documents qui n'existent pas...
Que faire? A qui s'adresser?
Merci de votre aide

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citoyenalpha, Posté le 30/03/2013 à 17:09
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la fiche pénale n'est point du fait du procureur mais du greffier de l'établissement pénitentiaire. Ce document administratif est joint au casier judiciaire du détenu.

La demande de rectification doit être formulée par le détenu ou son avocat auprès donc du greffier de l'établissement où il est détenu.

A défaut il appartiendra à la juridiction administrative de se prononcer si les mentions sont erronées.

Restant à votre disposition


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