Bonjour
j'ai une question pour mon compagnon qui est détenu, le procureur a inscrit sur sa fiche pénale une fausse information, il ment sur des documents qui n'existent pas...
Que faire? A qui s'adresser?
Merci de votre aide
Bonjour
la fiche pénale n'est point du fait du procureur mais du greffier de l'établissement pénitentiaire. Ce document administratif est joint au casier judiciaire du détenu.
La demande de rectification doit être formulée par le détenu ou son avocat auprès donc du greffier de l'établissement où il est détenu.
A défaut il appartiendra à la juridiction administrative de se prononcer si les mentions sont erronées.
Restant à votre disposition
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
