Indemnisation aux victimes

Sujet vu 772 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/11 à 23:10
> Droit Pénal > Procédure pénale


vinchou84, Vaucluse, Posté le 31/05/2011 à 23:10
2 message(s), Inscription le 31/05/2011
Bonjour,

Le 14 mars 2007 une signification d'un jugement du tribunal correctionnel m'a été remise.

Une personne a été comdamnée à me verser la somme de 1.500 € pour les dommages et interêts.

Cette personne est toujours incarcérée et ne peux pas m'indemniser.

Je ne suis pas éligible pour la CIVI ni pour la SARVI car la signification du jugement est de 2007, hors pour la CIVI et la SARVI il faut que les faits soit commis à partir de 2008 et j'ai était victime du vol de mon véhicule en 2004.

Comment puis-je faire pour étre indemnisé ?

Merci pour vos réponses

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/05/2011 à 23:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Avez-vous fait les démarches auprès de la personne devant cette somme ?

vinchou84, Vaucluse, Posté le 01/06/2011 à 12:28
2 message(s), Inscription le 31/05/2011
C'est a dire?
j'ai juste contacter le juge d'application des peines qui ma dit qu' il ferait part de ma demande auprés de l'agend de probation de cette personne.


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