Indemnisation décés en prison

Sujet vu 796 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/12/12 à 15:41
> Droit Pénal > Procédure pénale


laeti777, Posté le 31/12/2012 à 15:41
9 message(s), Inscription le 31/12/2012
Bonjour je souhaiterai savoir combien peut on demander pour un décés en prison,avec non assistance a personne en péril,homicide volontaire. Devant le tribunal administratif. Merci
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amatjuris, Posté le 31/12/2012 à 16:04
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
quel est votre lien de parenté avec le défunt ?
et il y a une différence entre non assistance à personne en danger et homicide volontaire qui est un meurtre.
cdt

laeti777, Posté le 31/12/2012 à 16:47
9 message(s), Inscription le 31/12/2012
le defunt etait mon frere,et je c'est homicide involontaire contre la maison d arret et le non assistance a personne en peril!!! pas d'heure de décés,autopsie pas clair défaut de surveillance alors qu'il etais en surveillance +++

amatjuris, Posté le 31/12/2012 à 17:59
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
mais bien entendu, il faudra établir la responsabilité de l'état ce qui ne sera pas simple.
la france a été plusieurs fois condamnée par la CEDH suite à la mort de détenus en prison pour non respect de la convention européenne des droits de l'homme.
cdt

nicolas sylvain, Seine-Maritime, Posté le 19/01/2013 à 15:10
6 message(s), Inscription le 06/06/2011
Bjr serait t il possible de se contacter en prives svp
vs m avez contacte sur ube question que j avait posee et j aimerai discutez a ce sujet avec vs cdt mci..

laeti777, Posté le 28/01/2013 à 00:31
9 message(s), Inscription le 31/12/2012
toujours aucune reponse je vous ai laisser mon adresse mail!!!!!


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