Incription condamnation dans le Casier judiciaire

Sujet vu 438 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/13 à 01:46
> Droit Pénal > Procédure pénale


Lunealain, Paris, Posté le 04/10/2013 à 01:46
1 message(s), Inscription le 04/10/2013
Bonjour,
J'ai été condamné en février 2008 à 800 euros d'amendes par le tribunal correctionnel de Paris pour violences conjugales. J'ai interjeté Appel pour demander la non inscription de la condamnation dans le Casier judiciaire. Je tenais à protéger une demande d'habilitation déposée à la Prefecture de Police de Paris dans le cadre d'une creation d'entreprise dans une profession réglementée.

La Cour d'appel à prononcé en septembre 2008, une condamnation de 5 mois avec sursis simple et une amende de 500 euros. Elle a en outre accédé à ma demande en excluant la mention de la sanction dans le Casier judiciaire.

Je viens d'apprendre que le Bulletin N.3 ne mentionne que les condamnations fermes. Quel Bulletin (1 ou 2) a donc été pris en compte dans l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris ?

Quel est par ailleurs le délai de ma réhabilitation après le sursis de cinq mois ?

Merci de me répondre.

Cordialement,

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