Incarceration avec demande de bravelet electronique

Sujet vu 461 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/13 à 19:44
> Droit Pénal > Procédure pénale


mumu54300, Meurthe-et-Moselle, Posté le 19/03/2013 à 19:44
1 message(s), Inscription le 19/03/2013
bonsoir mon compagnon est incarcerer depuis 23 jours a la maison darret de nancy pour une durer de 4 mois il as fait un demande de bracelet electronique qui a se jour est sans nouvelle je voudrer savoir queldelai il peut attendre pour que se rdv est lieu rapidement sachant que il y a des enfants don un garcon handicaper est perdu sans mon compagnon et voudrai savoir si mon compagnon a le droit davoir un permis de sorti pour le 18 ans de florian handicaper il attends tout les jours le rdv avec le spip et moi jai renvoyer tout les documents demander

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citoyenalpha, Posté le 22/03/2013 à 01:31
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

il n'existe pas de droit à l'aménagement de peine ni de délai.

il appartient au juge de l'application des peines de se prononcer par ordonnance motivée sur les demandes d'aménagement de peine.

Les délais sont fonction du mode de saisine du juge d'instruction.

Restant à votre disposition.


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