Immobilisation judiciaire d'un véhicule

Sujet vu 6657 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/09 à 17:31
> Droit Pénal > Procédure pénale


fanouille, Orne, Posté le 15/12/2009 à 17:31
1 message(s), Inscription le 15/12/2009
Bonjour, la voiture de mon fils est sous immobilisation judiciaire suite à une contrôle d'alcoolémie positif. Selon l'officier de police judiciaire le véhicule ne pourra être récupéré qu'après le jugement.

Y-t-il un moyen d'enlever ce véhucule de la fourrière avant le jugement pour réduire les frais et ce par une tierce personne moi en l'occurence. Merci de votre réponse.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 16/12/2009 à 11:21
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article L 325-1-1 du Code de la Route :

En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.

Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est restitué au condamné qu'à l'issue de la durée de l'immobilisation fixée par la juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière, qui sont à la charge de ce dernier.

Bonjour, vous pouvez toujours écrire au Procureur de la République pour demander si possible une levée de l'immobilisation du véhicule, je parie qu'il n'appréciera pas du tout, demandez l'avis de mes confrères TISUISSE et Frog, cordialement.

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