Help sur l'article 475-1 du code de procedure penal

Sujet vu 3063 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/10 à 01:29
> Droit Pénal > Procédure pénale


lili61a, Orne, Posté le 13/06/2010 à 01:29
1 message(s), Inscription le 13/06/2010
Bonjour,

donc voila j'expose rapidement l'affaire il y a quelques mois ma mere et moi nous nous sommes faites agresser dans un bus par un homme ivre 2,6 g nous avons eu 10 jours d'itt pour moi et 9 jour d'itt pour ma mere donc mr W es passer au tribunal correctionel en avril il a etait condamnée a 8 mois de prison dont 6 avec sursis et 2 ans d'obligation de soins et 500€ (pour moi ) 450€ pour ma mere de dommage patrimonnaiux et 500 €(pour moi ) et 500€ pour ma mere de dommage extra patrimoniaux et 200€chacune pour l'article 475-1 du code de procedure penal mais voila je comprend plus du tout combien on va toucher au final et j'ai chercher sur le net ce qu'etait cette articles mais bon j'ai rien compris du coup je sais pas si c'est nous qui touchons les 200 € ou notre avocat ?
je precise nous etions partie civil au proces et nous avons eu l'aide juridictionnelle !

pouvez vous m'aider a comprendre le jugement au final qu'elle sera la somme que nous aurons ?

de plus mon avocat m'a informer que nous serion obligée de passer par la SARVI c'est un organnisme pour indemniser les victimes quand le condamné n'est pas solvable es ce que sa prend du temps ou c'est assez rapide et comment sa se passe ?

merci pour vos reponse

amicalement lili61a

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Maître marque, Paris, Posté le 16/06/2010 à 19:39
86 message(s), Inscription le 22/04/2010
Bonsoir,

Je suis surpris que votre avocat n'ait pu vous fournir les réponses à ces questions.

L'article 475-1 du Code de Procédure Pénale est à vous.

Pour le SARVI, c'est un organisme dépendant du fond de garantie qui couvre le prejudice sous certaines conditions et pour un maximun de 3000 euros (sous certaines conditions d'application).

Votre avocat vous apportera toute l'aide nécessaire pour vous expliquer les démarches.

Si vous ne souhaitez pas engager de frais et dans l'éventualité surprenante d'une facturation supplémentaire de votre avocat, vous pouvez vous rapprocher d'une association d'aide aux victimes.

Bon courage


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