Garde des bois et forêt particulier : saisie

Sujet vu 1750 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/08 à 18:06
> Droit Pénal > Procédure pénale


olivier, Ardèche, Posté le 21/10/2008 à 18:06
8 message(s), Inscription le 21/10/2008
Un garde des bois et forêt particulier (article L231-1 du code forestier) peut il saisir les instruments des auteurs d'infractions forestière ?

(Comme peut le faire un garde pêche particulier)

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