Frais d'avocat pour procedure en appel

Sujet vu 573 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/12 à 00:40
> Droit Pénal > Procédure pénale


gazelle15, Val-de-Marne, Posté le 18/11/2012 à 00:40
2 message(s), Inscription le 18/11/2012
Bonjour Mon avocat me demande un forfait de 1600 euros HT pour une procédure d'expulsion de mon locataire.Le locataire est condamné et il fait appel.
Pour l'appel, je dois à nouveau payer 1600 euros HT.Est ce normal?Merci de me répondre

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chris_ldv, Paris, Posté le 19/11/2012 à 12:10
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

L'appel est suspensif et dévolutif: la décision prise par le tribunal de premère instance est suspendu et l'ensemble du dossier est réexaminé par la cour d'appel.

Le fait pour votre avocat de demander une avance de provision est normal, mais rien ne vous oblige à continuer avec le même avocat.

Mon conseil: relisez le texte que votre avocat a présenté au juge du tribunal d'instance (cela s'appelle les conclusions).

Si votre avocat a demandé l'exécution provisoire du jugement, à savoir l'expulsion de votre locataire, mais ne l'a pas obtenu, continuez le dossier avec lui/elle et payez les 1600 € HT pour l'appel.

Si par contre votre avocat n'a pas demandé l'exécution provisoire du jugement visant à l'expulsion de votre locataire alors choississez un avocat un peu plus dégourdi.

Cordialement,

gazelle15, Val-de-Marne, Posté le 19/11/2012 à 16:39
2 message(s), Inscription le 18/11/2012
Bonjour Mon avocat avait bien demandé l'exécution provisoire et il l'avait obtenu pour une expulsion au 1er octobre 2012. L'huissier est intervenu dès le 3 octobre. Le locataire n'a pas ouvert. La demande de la force publique a été faite mais demande 2 mois de délai et nous sommes tombés dans la période hivernale.
A ce jour pas encore de réponse du préfet et le délibéré du jugement en appel du 6 nov sera connu le 7 décembre.
Ma démarche vers vous était de savoir si les honoraires pour l'appel étaient justifiés.
Merci de me répondre

chris_ldv, Paris, Posté le 19/11/2012 à 17:18
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Les honoraires demandés par votre avocat sont donc justifiées.

Quant l'appel a t il été formé pour que la décision soit rendue le 07 décembre 2012 ?

Il semble bizarre que l'expulsion soit accordée au 1er octobre et que l'appel soit rendu seulement 1 mois plus tard.

Cordialement,


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