Fouille à domicile sans mandat

Sujet vu 590 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/13 à 06:42
> Droit Pénal > Procédure pénale


kiboule, Côte-d'Or, Posté le 04/06/2013 à 06:42
3 message(s), Inscription le 04/06/2013
Il y a une semaine, 3 policiers en civile sont venus chez moi un matin à 10h pour parler à mon fils qui est majeur au sujet de vols et début d incendie à son ancienne école, quand ils ont frappé mon fils dormait et moi aussi seule ma fille était réveillé, elle a répondu à travers la porte et voyant que c'était la police, elle leurs à ouvert, ils lui ont demandé ou était la chambre de mon fils et ils ont été directement le réveiller, aussitôt ma fille est venue me réveiller également pour me prévenir qu ils étaient là, en quelques secondes j'étais dans la chambre de mon fils à mon tour et j ai constaté qu il lui posait des questions et qu ils avaient vidés tout les tiroirs de son bureau et tout mis en vrac. Quand j ai demandé ce qui se passait,un des policier m a répondu il est majeur votre fils ? j ai répondu oui et il m a sèchement répondu, alors cela ne vous regarde pas, je suis ressorti de la chambre en râlant et un autre policier m a rattrapé et m a expliqué vite fait quelles étaient les accusations, puis ils ont pris deux trousseaux de clés que m ont fils avait et 3 bouteille d alcool à brûler que j avais dans mes produits ménagé puis ils ont emmené mon fils au poste pour lui poser des questions, ils l ont gardé 5h.
Donc j'aurais 5 questions
-Ont il le droit de fouiller la chambre de mon fils alors qu il n est pas chez lui et que je n étais pas présente et sans mandat ?
-Ai je droit à une explication de leur part ?
-Ont ils le droit d emmener des objet trouvé dans sa chambre ?
-Ont ils le droit de tout laisser en vrac ?
-Avaient il le droit d emporter les bouteilles d alcool à brûler que j avais sous mon évier ?
-Avaient il le droit de l emmener au poste pour l interroger ?
je rappel qu ils n ont présentés aucun document juste une carte de police.
De plus à ce jour je ne suis au courant de rien, ni qui à donné le nom de mon fils à la police, ni si cette affaire aura des suites, en faite ils ne m ont rien dit.
Merci pour vos réponses.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/06/2013 à 07:05
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Pour commencer, un "mandat", cela n'existe pas en France, on parle de commission rogatoire.
Ensuite, il y a 3 cadres possibles à la perquisition, l'un peut se passer de commission rogatoire, c'est le flagrant délit. C'est probablement le cadre dans lequel a eu lieu la visite de votre domicile.
Et que vous ne soyez au courant de rien, c'est normal puisque vous n'êtes pas concernée par l'affaire.

kiboule, Côte-d'Or, Posté le 05/06/2013 à 04:35
3 message(s), Inscription le 04/06/2013
Bonjour,
Ce n'est pas un flagrant délit puisqu'il n'a pas été pris sur le fait, ce ne sont que des soupçons vu qu'il était scolarisé dans cette école.
Ensuite que je ne soit au courant de rien puisque cette affaire ne me concerne pas je suis bien d'accord quoi que je pense qu'étant sa mère un minimum d information aurait été les bien venus mais à la place de cela l un des policier m a envoyé bouler, je trouve cela déplorable que l'on puisse agir ainsi en laissant la mère de ce jeune dans la situation de ne pas savoir ce qui se passe. Où est le côté humain ? Et que cette fouille et début d'interrogatoire ont eu lieu à mon domicile et sans ma présence, est ce normal ? et le fait d'avoir emporter mes bouteilles d alcool à brûler qui se trouvaient dans ma cuisine, vous trouvé cela normal ? je suis choqué par le comportement de ces policiers, un en particulier, pour quelques soupçons sans aucunes preuves, le policier m a dit "il y a eu" et non "votre fils est accusé de"
J'aimerais aussi savoir si une affaire comme celle ci peut avoir des suites et lesquelles ? car à la fin de l interrogatoire, ils ont dit à mon fils "c'est bon tu peux partir"

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/06/2013 à 07:07
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Ce n'est pas un flagrant délit puisqu'il n'a pas été pris sur le fait

Cela n'empêche pas pour autant que l'on soit dans une procédure de flagrant délit.

Code de procédure pénale :
Citation :
Article 53

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 77 JORF 10 mars 2004

Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.

A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours.

Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l'enquête pour une durée maximale de huit jours.


kiboule, Côte-d'Or, Posté le 05/06/2013 à 08:36
3 message(s), Inscription le 04/06/2013
Merci pour cette explication qui m apporte beaucoup de réponses, pourriez vous rèpondre à mes autres questions, merci


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