Fond de garanti et remboursement de la victime

Sujet vu 416 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/13 à 23:38
> Droit Pénal > Procédure pénale


poti22009, Var, Posté le 22/01/2013 à 23:38
10 message(s), Inscription le 25/10/2012
Bonsoir,
Mon père vient d'avoir un accident avec une personne non assurée, la personne a fait une déclaration à la gendarmerie, ainsi que mon père, suite à cet accident et cette personne devrait je suppose être jugée par le tribunal pour défaut d'assurance.
Mes questions sont donc:

-Est ce que cette somme sera communiquer au juge par le fond de garanti pour que la peine soit appliqué, ou bien l'assurance et le fond de garanti feront indépendamment valoir la loi par huissier pour que mon pere soit rembourser en intégralité, dans le cas ou cette personne refuse ou soit dans l'impossibilité de payer( situation précaire ou autre...)?
-Est ce que l'application de la peine pour permettre le remboursement risque de traîner sur des années?
En vous remerciant véritablement pour vos réponses.

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citoyenalpha, Posté le 29/01/2013 à 16:40
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Au préalable il faut déterminer les responsabilités dans l'accident.
Les responsabilités sont déterminées soit par un constat à l'amiable réalisé entre les 2 conducteurs, soit par un procès verbal émis par les forces de l'ordre, soit par un jugement définitif.

Une fois les responsabilités établies et les dommages évalués, à défaut d'assurance par une partie responsable de l'accident le fond de garanti peut être saisi.

Ce dernier se substitut alors au responsable pour le versement des indemnités résultant de l'accident. Le fond se chargera de recouvrer la somme auprès du responsable.

Restant à votre disposition.
Si tel n'est point le cas le fond de garanti ne peut être saisi.


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