Faux et usage de faux pret a la consommation

Sujet vu 695 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/13 à 10:23
> Droit Pénal > Procédure pénale


moune62, Pas-de-Calais, Posté le 23/03/2013 à 10:23
2 message(s), Inscription le 23/03/2013
bonjour, voila j ai recu le jugement du tribunal qui me condamne a payer 2700 euros a la societe cofidis ainsi que 1300 euros a mon ex concubin pour avoir en 2006 imiter sa signature pour contracter un credit de 4000 euros ou l argent avait ete virer sur son compte.
Je dois recevoir une assignation par huissier mais je ne peux rembourser cette somme qui se decompose de 80 euros par mois pour cofidis et en meme temps 100 euros pour mon ex concubin soit 180 euros par mois alors que je n'ai pas de ressources mis a part que je beneficie du RSA et allocation familiale comment faire je suis completement perdue quelqu un pourrait-il m aider merci

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citoyenalpha, Posté le 24/03/2013 à 18:33
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

si vous ne pouvez pas payer faîtes parvenir par courrier recommandé les justificatifs de vos ressources auprès de vos créanciers.

En tout état de cause si le montant de vos ressources ne sont pas saisissables aucune action ne pourra pour l'instant être intentée .
Vous pouvez informer votre ancien compagnon que la CIVI ou le SARVI peuvent en fonction des circonstances se substituer à vous pour l'indemniser. Il appartiendra alors à ces organismes de vous réclamer les sommes versées.

Restant à votre disposition

moune62, Pas-de-Calais, Posté le 26/03/2013 à 20:16
2 message(s), Inscription le 23/03/2013
bonjour merci pour votre reponse c tres gentil je vis en concubinage mais avons chacun notre compte lui percoit le chomage et moi les allocations familiales pour 2 soit 127 euros et un peu de rsa 350 euros. Dois je attendre l assignation d huissier pour ecrire a mon creancier En ce qui concerne la CIVI ou le SARVI je ne connait pas l adresse merci
Peut on saisir le compte de mon concubin qui est seulement a son propre nom et peut on saisir sur la CAF.Comment faire pour la CIVI car je crois que c'est la victime qui doit faire la demande et je suis en total desaccord avec lui aucune discution possible.


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