Faute d'écriture sur jugement rendu

Sujet vu 959 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/09 à 09:52
> Droit Pénal > Procédure pénale


simon05, Hautes-Alpes, Posté le 29/09/2009 à 09:52
2 message(s), Inscription le 29/09/2009
Bonjour,

Sur un acte de jugement rendu par un tribunal de police, j'ai été condamné à payer certaines sommes en amende, une contraventionnelle à titre de peine principale et sur l'action civile :(somme que j'ai réglée).
Reçoit Madame Y liliane en constitution de partie civile;
(Condamne Monsieur X Lionel à verser à Madame Monsieur X Lionel) les sommes suivantes :................. au lieu de Madame Y? donc condamné à me versé de l'argent à moi-même!
Signé par le greffier, la Présidente et tamponnée.
J'ai déjà versé les deux tiers de la somme mais maintenant que je me suis aperçu de cette faute en écriture sur puis-je faire annuler le reste? voir même me faire rembourser?
Que puis-je faire exactement?
Merci de me répondre.

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citoyenalpha, Posté le 30/09/2009 à 13:54
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour


les erreurs de "frappe" peuvent être corrigées par la juridiction saisie.

En conséquence votre action serait inefficace puisque la partie civile demandera la rectification du jugement ce qu'elle obtiendra facilement.

Restant à votre disposition.

simon05, Hautes-Alpes, Posté le 05/10/2009 à 15:56
2 message(s), Inscription le 29/09/2009
Bonjour!
Dommage...
Merci pour votre aide.


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