Faut-il payer une contrav pour feu rouge comm en suisse

Sujet vu 1166 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/10 à 12:32
> Droit Pénal > Procédure pénale


eglan06, Alpes-Maritimes, Posté le 17/09/2010 à 12:32
2 message(s), Inscription le 17/09/2010
Bonjour,
Je viens de recevoir un avis de contravention pour franchissement feu rouge des autorités du canton de berne relevé par un contrôle automatique en suisse soit 186 eur.
J'ai un mois pour la payer sans quoi elle sera transmise au juge avec des frais en sup.
Je sais qu'il y a des accords entre la France et la Suisse, mais peuvent-ils me contraindre à payer cette amende ?
Est-ce qu'ils chargent les autorités françaises de procéder au recouvrement ou ils me communiquent la décision du jugement et m'inscrivent sur le fichier suisse sans pour autant pouvoir me contraindre à payer en dehors de leurs frontières.
Je vs remercie d'avance pour votre réponse.
Mr Vigne

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amatjuris, Posté le 17/09/2010 à 12:42
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
sujet maintes fois évoqués sur ce site.
vous y trouverez des réponses à votre question.
cdt

eglan06, Alpes-Maritimes, Posté le 17/09/2010 à 13:14
2 message(s), Inscription le 17/09/2010
Très bon renseignement Merci


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