Fausse declaration faites pour une demande de remise de peine

Sujet vu 668 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/08 à 00:54
> Droit Pénal > Procédure pénale


christophelebas, Posté le 30/01/2008 à 00:54
1 message(s), Inscription le 30/01/2008
Une personne x a tué une femme. Elle a été condamné à une peine d'emprisonnement. L'ex-femme de la personne x a témoigné en sa faveur pour un réduction de peine. Sa declaration est fausse. Que pouvons nous faire alors que la personne x va être remis en liberté après avoir effectué un très court séjour en prison pour un assassinat ?

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