Vol et falsification de cheques

Sujet vu 4876 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/10 à 23:58
> Droit Pénal > Procédure pénale


joa123, Calvados, Posté le 22/11/2010 à 23:58
3 message(s), Inscription le 22/11/2010
Bonjour,

voila je suis convoquee devant le tribunal correctionnel pour vol et falsification de cheques
en effet il y a 3 ans j ai encaissé des cheques non libelles sur mon compte
destiné a mon employeur
je me suis denoncé a celui ci et un echeancier a ete mis en place
mais ces derniers temps en raison de pb financiers je n ai pas pu honorer les paiements donc mon patron a porte plainte contre moi
je suis bien inseree depuis cette grosse erreur je n ai jamais recommencé cest betises je suis en cdi depuis 2 ans dans une autre entreprise et mon casier est vierge
Est ce que je vais faire de la prison ferme ?
cdt

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/11/2010 à 01:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
A vérifier avec votre avocat (indispensable) s'il n'y a pas prescription (3 ans pour les délits)

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/11/2010 à 05:45
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

la prescription est bien de 3 ans mais il faut savoir que les actes de poursuites et d'instructions l'interrompent: ce sont ceux par lesquelles les autorités compétentes manifestent leurs volonté de poursuivre et engager la répression de l'infraction

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

joa123, Calvados, Posté le 23/11/2010 à 08:38
3 message(s), Inscription le 22/11/2010
bonjour, merci de vos reponses il n y a pas prescription à un mois près, j ai pris un avocat
je voudrai savoir si je risque quand meme la prison ferme meme si cest un premier delit ....
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/11/2010 à 19:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il est difficile de prévoir un jugement. Cependant, vous vous êtes dénoncée, vous avez commencé à rembourser, vous êtes insérée dans la société, casier vierge. ça serait étonnant que de la prison ferme soit prononcée. Mais on ne peut jurer de rien.
Recommencez à rembourser (mangez des pates), il n'est pas normal qu'avec un salaire vous ne puissiez pas payer quelque chose (ça doit être votre priorité)

joa123, Calvados, Posté le 23/11/2010 à 21:10
3 message(s), Inscription le 22/11/2010
merci de votre reponse je recommence les remboursements a compter de ce mois ci mais je suis en surrendettement suite à une separation et donc des fois c est difficile, ce n est pas une excuse je sais bien mais je donne ce que je peux, je le repete j ai fait un faux pas il y a 3 ans et plus jamais je ne recommencerai une telle annerie si je pouvais rendre la somme entiere je le ferai croyais moi apres il est normal que je paye pour cette erreur j en suis consiente et je ferai tout pour honorer ma dette
mais j ai peur de perdre ce que j ai essayé de reconstruire durant ces 3 annees
je sais j aurai du y penser avant , le mal est fait
cdt

carthago, Posté le 12/09/2013 à 11:17
1 message(s), Inscription le 12/09/2013
Bonjour,

A partir de quel montant en euros une banque,quelle qu'elle soit,se doit de vérifier la signature d'un chèque?
En ce qui me concerne mon ex-amie a viré sur son compte la somme de 39500€ sans que ma banque ait vérifié le chèque qu'elle avait établi....en imitant ma signature!
Mème si 15 jours après elle recrédita mon compte de la somme de 40000€ ,il n'empêche que ma banque a commis une faute grave.Cela remonte à Janvier 2011...
Malgré le délai écoulé et,bien que mon compte fut recrédité 15 jours plus tard,ai-je un recours en justice contre ma banque pour non vérification de signature ?

amatjuris, Posté le 12/09/2013 à 11:47
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous avez été remboursé rapidement ce qui signifie que la banque reconnu son erreur.
pour exercer une action devant un tribunal civil, il vous faut que vous ayez un intérêt c'est à dire un préjudice certain et actuel ce qui selon votre message ne semble pas être le cas puisque la banque vous a remboursé rapidement.
personnellement je ne vois pas ce que gagneriez avec cette procédure en sachant que les faits se sont déroulés il y a 2 ans et demi.
avez-vous fait une procédure contre votre amie qui qui est responsable de vos ennuis en commettant une infraction pénale pour vol avec imitation de signature ?
cdt


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