Que faire quand contrôle judiciaire non respecté?

Sujet vu 1422 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/08 à 23:27
> Droit Pénal > Procédure pénale


loula73, Posté le 22/11/2008 à 23:27
11 message(s), Inscription le 26/06/2008
Bonsoir je souhaiterais avoir un conseil:
contexte:
moi et Mr étions en concubinage, 2 enfants petits, bail au 2 noms
3 plaintes pour violences conjugales de Mr et 7/8 mains courantes.
démarche JAF entamée depuis mars, 2 audiences décalées par Mr.

A la dernière plainte, il a été en garde à vue et déféré au parquet: contrôle judiciaire => interdiction de rentrer au domicile et d'entrer en contact avec moi jusqu'à l'audience 3 semaines + tard.
Audience: le juge a remis son délibéré à décembre ; avec maintien des injonctions du CJ.
Je n'ai pas copie du CJ, ni encore reçu de convoc pour le délibéré.
Mon problème:
cette semaine il a appellé plusieurs fois, envoyé des mails et est venu sonné à l'interphone de l'immeuble. Pas de malveillance volontaire ni d'intimidation (en tout cas direct après n'est-ce pas une façon de dire, je fais ce que je veux avec le CJ???); des histoires de papiers, d'affaires... à récupérer.
Seulement les libertés prise avec le CJ me gênent, il commence comme ça et puis après?? J'avais envie de le signaler au commissariat (main courante). qu'en pensez-vous?
Par ailleurs, je précise que j'ai demandé via sa soeur de récupèrer les enfants dans un service de médiation familiale, mais la réponse a été qu'il les emmenerait dans un centre d'animation du quartier, lieu public où il y a des tiers. Je sais qu'il y a des tiers mais des parents qui emmènent leurs enfants au sport! pas de professionnels au courant de la situation et des injonctions... alors que je n'ai pas particulièrement envie de le voir moi!
Bref je suis mal à l'aise car pour quelqu'un pas au courant de l'ensemble de la situation cela peut sembler un peu procédurier d'aller au commissariat mais vu le CJ et sa personnalité (tendance à se croire au dessus des lois) j'ai peur que si je ne fais rien ça se "retourne" contre moi ...

Merci de votre aide et des apports juridiques que vous pouvez me donner.

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